Statuts

Communauté de Communes du Pays Tarusate

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :

Il est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Boos, Carcarès- Sainte-Croix, Carcen Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx sur l’Adour, Rion des Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes du Pays Tarusate ».

Article 2 : Compétences

La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque groupe :

A – Compétences obligatoires

1°) Aménagement de l’espace

Participation à l’élaboration du Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

Elaboration d’un schéma directeur d’assainissement conformément aux préconisations de la loi du 3 janvier 1992

Proposition de fixation du périmètre du SCOT et élaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Création et réalisation de zones d’aménagement concertés (ZAC). Sont d’intérêt communautaire les ZAC recevant de l’activité économique sur plus de 80% de leur surface.

Equipements et actions relatifs à la mise en place, au fonctionnement et au développement de systèmes d’informations géographiques et, notamment, équipement des communes membres en logiciels et matériels (à l’exclusion du matériel qui n’est pas exclusivement dédié au SIG)

Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d’incendie et de secours du territoire

Conformément aux dispositions de la loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et du décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays, la Communauté de Communes participe dans le cadre de ses compétences, aux activités du Groupement d’intérêt public d’aménagement du territoire du Pays Adour Chalosse Tursan, apporte un soutien aux actions conduites dans le cadre de la Charte de Pays et bénéficie des politiques contractuelles ou opérations qui en découlent.

2°) Actions de développement économique

Soutien à l’activité de l’Office de Tourisme, des Loisirs et de la Culture du Pays Tarusate

Création, aménagement, équipement, gestion et entretien de toutes les zones d’activités nouvelles à caractère industriel, artisanal, commercial et tertiaire ainsi que des zones d’activités touristique nouvelles de plus de 10 hectares. La Communauté de Communes du Pays Tarusate est également compétente en matière de création de zones d’activités économiques communautaires contiguës aux zones communales existantes, de leur gestion et de leur entretien.
Les zones existantes suivantes, entretenues et gérées par les communes, restent de la compétence de ces dernières :
1ère tranche de la zone artisanale de Pelletet à Rion des Landes
Zone d’entreprises de Pontonx-sur-l’Adour (1ère tranche : lots1.1, 1.2, 3.1 et 4.1 ; 2ème tranche : lots 1 et 2, îlots n°10, 13, 14, 16)
Zone d’activité de la Gare de Laluque Lots n°1 (Agralia) et 2 (Valorige)
Zone artisanale du Tucat à Bégaar
Zone artisanale de Ladevie à Carcarès-Sainte-Croix
Zones d’activités du Harram et du Brana à Meilhan
Zone artisanale de Mouneou à Tartas

Toute action visant à favoriser l’accueil et le développement de l’activité des entreprises dans le respect de la réglementation et de la législation existante par:
-un appui technique aux porteurs de projets
-la mise à disposition de terrains et de bâtiments industriels ou artisanaux
-la création de pépinières d’entreprises, d’incubateurs d’entreprises ou d’ateliers relais
-la mise en place d’actions collectives de redynamisation du commerce et de l’artisanat à l’échelle du territoire de type ORAC, OMPAPE…

- Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une politique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l’activité dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, du tourisme, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

B – Compétences optionnelles

1°) protection et mise en valeur de l’environnement

Protection et gestion des espaces naturels d’intérêt communautaire : site d’Arjuzanx ; y compris l’ouverture au public et la valorisation économique dans une perspective de développement durable. Adhésion au Syndicat mixte de gestion des milieux naturels par acceptation des statuts.

Actions de protection contre les nuisibles : participation à la campagne de lutte contre les ragondins sur l’ensemble du territoire communautaire sous quelque forme que ce soit.

Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière

2°) Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement social des personnes défavorisées dont :

Etudes et mise en œuvre d’OPAH et des PIG. Dans le cadre d’une OPAH, afin d’aider les familles défavorisées, la Communauté majorera la subvention en vue d’inciter les propriétaires bailleurs à conventionner les logements réhabilités.

Elaboration et réalisation d’un Programme Local de l’Habitat

Participation aux actions menées par l’Etablissement Public Foncier Local

Mise en place et gestion d’un observatoire et guichet logement et habitat

Mise en œuvre d’une politique d’insertion par le logement

Contribution au développement du logement social par la mise en place d’un dispositif d’aide financière à destination des bailleurs sociaux.

3°) Voirie d’intérêt communautaire

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire comprenant la chaussée et ses accessoires. Est d’intérêt communautaire la voirie dont le tracé figure sur la carte annexée aux présents statuts.

4°) Action Sociale, éducative, culturelle et sportive.

Action culturelle et éducative et sportive :

Développement et diffusion d’actions ou manifestations culturelles susceptibles de mettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d’une programmation « saison culturelle du Pays Tarusate »

Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude des dossiers.

Coordination de l’activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate et actions de promotion communautaire de la lecture

Adhésion, pour le compte des communes membres, à l’Ecole Nationale de Musique et de Danse des Landes.

Octroi d’une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant un ou plusieurs enfants inscrit(s) à l’Ecole Nationale de Musique et de Danse des Landes

Mise en œuvre d’actions d’information et d’initiation dans le domaine des Nouvelles Technologies de Communication

Mise en place et gestion des « coupons sport et culture » permettant aux enfants résidant sur le territoire communautaire un meilleur accès aux pratiques sportives et à l’animation culturelle.

Construction et gestion d’équipements à vocation sportive : District départemental du football et modules d’hébergement collectifs destinés à l’accueil de sportifs.

Action sociale :

Lutte contre l’illettrisme

Cotisations pour le compte des communes membres au fond d’aide à l’insertion des jeunes (FAIJ) et au fond solidarité logement (FSL).

Création et gestion d’un Point Accueil Demandeurs d’Emploi

Soutien à l’activité des associations d’insertion du territoire communautaire

Création et gestion d’un CIAS assurant la coordination des CCAS communaux et compétent en matière d’aide ménagère à domicile, de gestion de l’Allocation personnalisée à l’autonomie, de portage de repas à domicile, de gestion d’EHPAD.

Construction d’Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dont le CIAS assurera la gestion

5°) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés :

La collecte et le traitement des ordures ménagères sont de compétence communautaire. Afin d’exercer cette compétence, la Communauté de Communes adhère au SIETOM de Chalosse.

Article 3 : Siège de la Communauté de Communes

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Tartas.

Article 4 : Durée de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Conseil de Communauté

Le Conseil de Communauté est composé de délégués titulaires et suppléants, élus par les conseillers municipaux des communes membres.

Le nombre de délégués d’une commune est proportionnel à la taille de sa population (mesurée par le recensement de la population) rapportée à l’ensemble de la population de la Communauté de Communes.
Sur une base initiale de 34 délégués, le nombre de délégués calculé de la façon suivante :

Base initiale x (Population de la Communes / Population de la Communauté)

Le nombre obtenu est arrondi à l’entier près, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 1.

Audon 1 délégué + 1 suppléant
Bégaar 3 délégués + 3 suppléants
Beylongue 1 délégué + 1 suppléant
Boos 1 délégué + 1 suppléant
Carcarès-Ste-Croix 1 délégué + 1 suppléant
Carcen Ponson 2 délégués + 2 suppléants
Gouts 1 délégué + 1 suppléant
Laluque 2 délégués + 2 suppléants
Lamothe 1 délégué + 1 suppléant
Le Leuy 1 délégué + 1 suppléant
Lesgor 1 délégué + 1 suppléant
Meilhan 3 délégués + 3 suppléants
Pontonx sur l’Adour 6 délégués + 6 suppléants
Rion des Landes 6 délégués + 6 suppléants
Saint-Yaguen 1 délégué +1 suppléant
Souprosse 3 délégués + 3 suppléants
Tartas 8 délégués + 8 suppléants
Villenave 1 délégué + 1 suppléant
Total : 43 délégués + 43 suppléants

Article 6 : Bureau de la Communauté de Communes

Le Bureau est composé :
du Président
des vice-présidents dont le nombre est fixé par l’assemblée délibérante dans la limite des 30% de l’effectif du Conseil Communautaire tel que prévu par l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
D’autres membres.

Le Conseil peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception :
du vote du budget
de l’approbation du compte administratif
de l’adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ou de durée de la Communauté
de la délégation de la gestion d’un service public
des mesures de même nature que celles visées à l’art. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors de chaque réunion de conseil, le Président rend compte des travaux du bureau.

Article 7 : Commissions de la Communauté de Communes

Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté.

Article 8 : Fiscalité de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes perçoit à compter du 1er janvier 2004 la taxe professionnelle unique (TPU) en lieu et place des communes, sans fiscalité mixte.

Article 9 :

Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 et suivants.

Article 10 :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes

Le Président